Justice

Le Centre des Recherches et d'Etudes sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a écrit au président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pour dénoncer "l'irrégularité" qui caractérise le processus de l'élection du président de la Cour Constitutionelle tel qu'enclenché.

Le caporal Bolingo Androwa a été condamné à 10 ans de servitude pénale principale et au paiement d'une amande de 200 mille Francs Congolais pour homicide préterintentionnel par le Tribunal Militaire de Garnison de Kolwezi au Lualaba, siégeant en procédure de flagrance, sous la présidence du capitaine magistrat Jean-Marie Ngaba Mikwene. En effet, ce commando de la 21ième brigade de l'Unité de Réaction Rapide détaché à la société Tenke Fungurume Mining S.A (TFM), a été reconnu coupable de meurtre de Felly Mutombo, creuseur clandestin au sein de la Mine Pumpi 11, de la société TFM.

Le ministre sortant de l'Enseignement Primaire Secondaire et Technique (EPST), Willy Bakonga, est convoqué ce vendredi 16 avril 2021 au Parquet Général près la Cour de Cassation pour comparaître.  D'après l'avocat général et officier du ministère public près la Cour de Cassation, Malambu Nsuka Mambu, signataire du mandat de comparution daté du 14 avril dernier, Willy Bakonga sera entendu sur des faits à lui imputés. Par ailleurs, l'avocat général prévient Willy Bakonga que faute de ce faire, il sera contraint conformément à la loi.

La cour militaire de l'ex province du Kasaï-Occidental a fixé au mardi 20 avril prochain, la nouvelle audience du procès pour meurtre des deux experts des Nations-Unies, et encore une fois Sonia Rolley, journaliste à Radio France Internationale (RFI), est appelée à comparaître en tant que renseignante. L'audience sera consacrée à la projection de la vidéo de l'assassinat de Michaël Sharp et Zaïda Catalan, tués au Kasaï-Central.

Sonia Rolley journaliste à la Radio France Internationale (RFI) a, au cours de l'audience de ce jeudi 15 avril 2021, souligné que l'un des experts des Nations-Unies tués Michaël Sharp, qu'elle avait rencontré lors de son arrivée à Kananga, l'avait conseillée de rencontrer l'ancien député provincial Daniel Mbayi et le colonel Jean de Dieu Mambweni pour enquêter sur les fosses communes. "Michaël Sharp m'avait conseillé de rencontrer le député Mbayi et le colonel Mambweni qui étaient des bons contacts pour mon travail", a-t-elle déclaré.

À l'occasion de la première année jour pour jour depuis l'arrestation de l'ancien directeur de cabinet du chef de l'État, Vital Kamerhe, l'interfédération du parti Union pour la Nation Congolaise (UNC) au Sud-Kivu, annonce une nouvelle série d'actions pour exiger la libération du président national de ce parti arrêté le 08 avril 2020.

Le président de la République démocratique du Congo Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a accordé une audience ce mardi 6 avril 2021 aux 9 juges de la Cour Constitutionnelle. La délégation de ces juges constitutionnels était, d'après le service de communication de la présidence, conduite par Molima Mwata Évariste-Prince, président ad interim de la Haute Cour. 

Trois officiers dont deux des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et un de la Police Nationale Congolaise (PNC) ont été condamnés à 7 ans de prison ferme pour viol et association des malfaiteurs par la Cour militaire du Haut-Katanga lors de l'audience publique siégeant en chambre foraine en matière répressive au degré d'appel à la Cour Militaire située sur l'avenue Mama Yemo à Lubumbashi. L'information est rapportée à 7SUR7.CD le lundi 05 avril 2021 par le capitaine Charles Bin Lwamba, chef de service de communication de la PNC.

Dans une mise au point faite ce dimanche 4 avril 2021 et parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD,  l'Inspection Générale des Finances (IGF) balaie d'un revers de la main la rumeur faisant état d'une prétendue concertation entre elle, la Justice et certains responsables  de l’Enseignement Primaire Secondaire et Technique (EPST). En effet, le service de communication de l'IGF informe l'opinion que ce service rattaché à la présidence n'est pas partie prenante dans une quelconque négociation  pour le classement sans suite du dossier de la gratuité de l'enseignement. 

La cour d’appel de Lomami a rendu son arrêt dans le dossier qui opposait la famille du défunt Pius Kabamba au chef du groupement de Milembue Mukungila dans le territoire de Kabinda, province de Lomami, le vendredi 02 avril 2021. D'après cet arrêt de la cour, le chef coutumier Milambo est condamné à perpétuité avec arrestation immédiate et au paiement des dommages et intérêts de 150.000 dollars américains aux parties civiles. Il a été reconnu coupable d’association des malfaiteurs et meurtre.