Justice

Prévue ce jeudi, l'audience au cours de laquelle la Cour de cassation devra rendre son arrêt avant dire droit sur les exceptions soulevées par la défense aura lieu le vendredi 22 juillet 2022.  Le motif de ce report est qu'un membre de la composition des juges est éprouvé. 

Le mardi 12 juillet 2022, Herdade Lokua, 34 ans, et Jospin Mujangi, 32 ans, tous deux ressortissants congolais, ont plaidé coupables devant le tribunal fédéral de Seattle (ville de l'Etat de Washington) pour trafic d'espèces sauvages de la RDC. Inculpés sous 11 chefs d'accusation de "Lacey act" (loi des États-Unis qui interdit le trafic de poissons, d'animaux sauvages ou de plantes illégalement prélevés, possédés, transportés ou vendus), les accusés connaîtront leur peine le 1er novembre prochain.

C'est le 21 juillet 2022 que les juges de la Cour de Cassation vont rendre un arrêt avant dire droit sur les exceptions d'incompétence soulevées par les avocats de la Défense, dans l'affaire de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro pastoral de Bukanga Lonzo.

Le collectif « Free François Beya François », une association regroupant des défenseurs des droits humains, accuse les  administrateurs du Conseil National de Sécurité (CNS) et de l'Agence Nationale des Renseignements (ANR) de s'immiscer dans le procès de l'ancien conseiller spécial du président Tshisekedi en matière de sécurité, en exerçant des pressions sur les magistrats et le ministère public pour orienter l'instruction judiciaire à leur convenance. 

Après son séjour aux États-Unis, l'ex-premier ministre Augustin Matata Ponyo s'est présenté ce lundi 11 juillet 2022 à la Cour de cassation. Il est poursuivi avec l'ancien ministre près le premier ministre, Patrice Kitebi, ainsi que le responsable de la société AFRICOM, le sud-africain Globler Christo, pour détournement par surfacturation de plus de 200 millions de dollars américains pour la gestion du parc agro-industriel de Bukanza Lonzo. 

Le Tribunal militaire de garnison de Butembo (Nord-Kivu) a rendu son jugement dans l’affaire qui a opposé le militaire congolais Shabani Cosmas au ministère public. Il a été condamné à perpétuité (mort : ndlr) pour meurtre d’un civil à Masingira, dans le territoire de Lubero. Son verdict a été prononcé dans la région, le mercredi 06 juillet 2022.  Le prévenu Shabani Cosmas, condamné à mort, est un soldat de première classe au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).

Les travaux de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ont été lancés le mardi 5 juillet 2022 en présence du premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde.

La ministre de la Justice, Rose Mutombo Kiese, a saisi le procureur général près la Cour constitutionnelle sur la plainte déposée contre Félix Vunduawe président du conseil d'État, par César Limbaya, candidat à l'élection des gouverneurs dans la province de la Mongala. C'est ce que renseigne la correspondance datée du 10 juin dernier dont la copie est parvenue à 7SUR7.CD ce mercredi 06 juillet.

Il s'ouvre ce mardi 5 juillet 2022 à Kinshasa, l'assemblée générale extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature. L'information est confirmée par le bureau du nouveau président de la Cour constitutionnelle qui est d'office président de cet organe suprême des magistrats.

Pour le professeur Luzolo Bambi, il est déplorable que rien n'a été fait sur le plan judiciaire au sujet des 6 millions de morts de la République démocratique du Congo malgré les 20 ans d'existence de la Cour Pénale Internationale (CPI). L'ancien conseiller spécial de l'ex-président Joseph Kabila en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme l'a dit au cours d'un colloque international de deux jours lancé ce vendredi 1er juillet 2022 à l'Université Protestante au Congo, (UPC), sur les 20 ans de la CPI.