Justice

L'audience du verdict de la Haute cour militaire siégeant en appel sur le double assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, n'aura plus lieu ce mercredi 23 mars 2022 à la prison militaire de Ndolo. Elle est reportée au vendredi.  L'information est confirmée à 7SUR7.CD par Me David Tshimanga, l'un des avocats des parties civiles.  "Il n'y a pas audience. Les juges ont demandé qu'on renvoie au vendredi. Peut-être qu'ils ne sont pas encore prêts avec l'arrêt", a-t-il fait savoir.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) recrute des magistrats aux postes de substitut du procureur de la République et de substitut de l'auditeur militaire de garnison. C'est ce que renseigne un avis officiel de recrutement des magistrats civils et militaires signé le 21 mars 2022 par le secrétaire permanent du CSM, le premier avocat  général des Forces armées, Bivegete Pinga Solo Jean, et parvenu à la rédaction de 7SUR7.CD, ce mardi.

Malgré l'absence de la partie accusée, la première audience du procès des victimes de la pollution des eaux des rivières Tshikapa et Kasaï contre la société d'exploitation de diamant en Angola "Catoca Diamond", s'est tenu le lundi 21 mars 2022 devant le tribunal de grande instance de Tshikapa (TGI/Tshikapa). Après la plaidoirie de la partie civile, le président du TGI/Tshikapa a déclaré que l'affaire est prise en délibérée et le jugement sera rendu dans le délai de la loi.

Le procès des victimes de la pollution des rivières Tshikapa et Kasaï contre la société angolaise de traitement de diamant (CATOCA Mining), s'ouvre ce lundi 21 mars 2022. Les audiences auront lieu devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Tshikapa. Ceci est constaté dans l'extrait de rôle du TGI/Tshikapa du 18 mars 2022. Maître Guy Mafuta, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, qui conduit le collectif d'avocats de victimes séjourne à Tshikapa depuis ce dimanche 20 mars 2022 pour cette fin.

Le Tribunal militaire de garnison de Tshikapa et Kasaï a rendu son verdict, vendredi, dans le procès de meurtre de Marcel Luwara, chauffeur de la Baleinière Shaka Force. Il a condamné à mort son assassin, le policier Amisi, du Groupe mobile d'intervention (GMI). Ledit élément de la Police nationale congolaise (PNC) est également sommé de payer 5 millions $ au titre des dommages et intérêts. Il a été retenu à sa charge trois infractions : le meurtre de Marcel Luwara, une tentative de meurtre sur Ibaraka Pongo ainsi que la dissipation des munitions.

Lors de sa descente le jeudi 17 mars 2022 au parquet de grande instance de Kinshasa-Kalamu, la ministre d'État en charge de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, a fait un constat amer lié au dysfonctionnement de la justice.

Quid de la juridiction compétente à réprimer les infractions commises par un ancien président de la République et/ou un ancien premier ministre durant l'exercice de leurs fonctions ? Cette question fait couler beaucoup d'encre surtout après l'arrêt rendu en décembre dernier par la Cour constitutionnelle, se déclarant incompétente pour juger l'ancien chef du gouvernement devenu sénateur, Augustin Matata Ponyo, pour un présumé détournement de 300 millions USD alloués au Projet du Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo. 

Le secrétaire permanent adjoint du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), Ferdinand Kambere, a été condamné ce jeudi 17 mars 2022, à 6 mois de prison par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Ce cadre du parti cher à l'ex-président Joseph Kabila doit également payer une amende de 5 millions de francs congolais (2.500 $). Dans son jugement, le TGI/Gombe a disqualifié la prévention de tentative de meurtre et n'a retenu que celle de coups et blessures volontaires contre son camarade du parti Ardent Kabambi.

Le chef de centre de la REGIDESO, Paul Saleh, est placé sous mandat d'arrêt provisoire (MAP) depuis le lundi 14 mars 2022. D'après des sources judiciaires contactées par 7SUR7.CD, il a été transféré à la prison centrale de Tshikapa le même jour.  « Le Parquet général près la Cour d'appel du Kasaï le poursuit pour non assistance des personnes en danger », renseignent les sources judiciaires.

Les avocats d'Ardent Kabambi, un des communicateurs du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), qualifient le communiqué du parti de l'ex chef de l'État, Joseph Kabila, daté du 14 mars dernier, de "diversion amusante".   Dans ce communiqué signé par son secrétaire permanent, Emmanuel Ramazani Shadary, le PPRD dénonce un procès  "politique" contre son secrétaire permanent adjoint, Ferdinand Kambere, devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe.