Justice

Le Conseil supérieur de la magistrature a exprimé sa volonté de fournir « toutes les informations nécessaires, des moyens humains et des pistes susceptibles d’aider la Cour pénale internationale à établir des responsabilités dans des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes de génocide présumés commis dans l'Est du pays ». C’est ce qui est ressorti de l’audience que Dieudonné Kamuleta, président du CSM a accordée, le mardi 25 février 2025, à Karim Khan, procureur de la CPI.

L'ancien ministre du Développement rural, François Rubota, a été condamné à 3 ans de prison pour conflit d'intérêt dans l'affaire de détournement des fonds alloués au projet dit des forages. Au cours d'une interview accordée à notre rédaction, son avocat, Me Charles Cubaka, a fustigé ce qu'il a qualifié de « chirurgie judiciaire », de la part de la Cour de cassation qui, selon lui, a condamné son client pour une infraction qui n'a pas fait l'objet des poursuites dans le cadre du contrat judiciaire.

La Cour de cassation a rendu son verdict, ce lundi 24 février 2025, du procès sur le détournement et la surfacturation des fonds destinés à l'installation de 1000 stations d'eaux potables à travers la République démocratique du Congo. Ancien ministre du Développement rural et autorité de contact dans le cadre de ce procès, François Robota a été condamné à 3 ans de servitude pénale principale, non pas pour détournement des derniers publics, mais plutôt pour conflit d'intérêt.

La Haute Cour Militaire a condamné en appel à 15 ans de prison le commissaire supérieur Carine Lokeso et le brigadier en chef Tokis Kumbo Gérard pour le meurtre en février 2018 de l’activiste pro-démocratie, Rossy Mukendi. Dans son arrêt, la Haute Cour Militaire a également débouté l’État congolais qui sollicitait l’annulation de sa condamnation comme civilement responsable au paiement de 15 000 $ de dommages et intérêts. Rappelons qu’au premier degré, les deux co-accusés avaient été condamnés à la prison à perpétuité par la Cour militaire de Kinshasa-Matete.

La situation du deuxième palier de 2500 candidats magistrats recrutés pour entrer en activité en 2024 a été parmi les points à l'ordre du jour de la réunion du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature ténue le lundi 17 février 2025, à Kinshasa, en RDC. Les membres du CSM ont, à l'occasion, procédé à l'actualisation  des listes, en vérifiant la régularité de tous les cas, avant le transfert des dossiers au président de la République, magistrature suprême, pour nomination.

La Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) a tenu sa deuxième audience ce jeudi 13 février 2025, dans l'affaire opposant la République Démocratique du Congo (RDC) au Rwanda. Cette audience a porté sur la recevabilité de la requête introduite par la RDC, accusant le Rwanda de violations massives des droits de l'homme.

Le procès entre la RDC et le Rwanda sur les exactions et autres crimes imprescriptibles commis dans les provinces de l'Est de la RDC s'est ouvert ce mercredi 12 février 2025, à Arusha, en Tanzanie, devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).

La Cour constitutionnelle affiche désormais complet. Les deux nouveaux juges et le nouveau procureur général près la Haute Cour ont prêté serment, ce mardi 11 février 2025, devant le président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi, au cours d'une cérémonie organisée au Palais du peuple. Le magistrat suprême a pris acte des serments de ces trois magistrats en présence des députés et sénateurs, ainsi que de plusieurs personnalités politiques et judiciaires.

Tous les biens qui ont été confisqués dans le cadre du dossier Nangaa et consorts, sont désormais affectés à certains services du ministère de la Justice, de la Justice civile et de la Justice militaire. C'est ce qui ressort d'un communiqué du cabinet du ministre de la Justice, Constant Mutamba, daté du 30 janvier 2025 et parvenu à la Rédaction de 7SUR7.CD.

Le nouveau procureur général près la Cour constitutionnelle, John-Prospère Moke Mayele, a pris officiellement ses fonctions, ce lundi 27 janvier 2025, au terme d'une cérémonie de remise et reprise avec son prédécesseur, Mukolo Nkokesha. La cérémonie s'est déroulée dans une ambiance conviviale en présence de hauts magistrats membres du Parquet général près la Cour constitutionnelle. Après signature des procès-verbaux, le PG sortant, Mukolo Nkokesha, a officiellement cédé son fauteuil au PG entrant, John-Prospère Moke Mayele, sous les applaudissements de l'assistance.