Justice

Au cours de l'audience en flagrance sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de Santé de Référence Vijana, le ministère public a requis ce qui suit contre le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo. - 5 ans de servitude pénale pour participation à l'arrestation arbitraire ; - 6 ans de servitude pénale pour participation à la torture ; - 10 ans de servitude pénale pour incitation aux militaires à commettre des actes contraires à la loi. - 10 ans de servitude pénale pour participation au meurtre.

L'artiste chanteur Congolais Héritier Watanabe a été interpellé ce samedi 16 novembre 2019 suite à l'affaire de sexetape dans laquelle il est impliqué. Il était recherché par la Police ville de Kinshasa qui considère l'acte posé par le patron du groupe musical "la Team Wata" d'atteinte à la pudeur et proxénétisme. Selon des sources judiciaires contactées par 7SUR7.CD, il a été acheminé au Parquet près le tribunal de Kinshasa/Gombe, où il est en train d'être auditionné avec sa compagne.  Jephté Kitsita

Dans leur plaidoirie adressée par devant la Haute Cour Militaire, vendredi 15 novembre dernier, les avocats des parties civiles ont brossé, à la barre, sur les 4 infractions mises à charge des prévenus (incitation des militaires à commettre les actes contraires à leurs devoirs et à la discipline, l'arrestation arbitraire, tortures et meurtre). 

Dans un communiqué de presse conjoint rendu public ce vendredi 15 novembre 2019 à Kinshasa, des organisations de défense des droits de l'homme se sont opposées à la levée des sanctions prises contre des hauts responsables Congolais, dont certains proches de l'ex président Kabila. Selon les 163 organisations signataires dudit communiqué, ces sanctions doivent être maintenues pour "assurer un espoir de justice en faveur des victimes de la répression politique en République Démocratique du Congo".

La Cour Internationale de Justice (CIJ), qui est le principal organe judiciaire des Nations-Unies siégeant à la Haye aux Pays-Bas, attends la République Démocratique du Congo et l'Ouganda en audiences publiques consacrées à la question de "réparation en affaire des activités armées menées sur le territoire du Congo", par l'Ouganda. La CIJ, a, dans un communiqué publié ce mercredi 13 novembre à 7SUR7.CD, annoncé le report de ces audiences pour une date ultérieure. Elles étaient initialement prévues du lundi 18 au vendredi 22 novembre 2019.

La Haute Cour Militaire a jugé "non fondée" ce mercredi 13 novembre 2019 la requête de mise en liberté provisoire au bénéfice du prévenu Bakachuraki Kavusa Semei, propriétaire du terrain en construction dans l'enclos de l'hôpital Vijana, sollicitée par ses avocats.  Le rejet de ce moyen contraint donc le prévenu Semei à demeurer sous résidence surveillée jusqu'à la fin de ce procès sur l'assassinat de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire de Vijana.

Au cours de l'audience de ce mardi 12 novembre 2019 à la Haute Cour Militaire, les avocats du prévenu Bagachuragi Kavuta Semeyi alias Paluku, propriétaire du terrain en construction dans l'enceinte du centre de santé Vijana, ont soumis auprès des juges, une requête sollicitant la mise en liberté provisoire de leur client.  Ils arguent qu'il n'y a aucun indice de culpabilité qui pèse contre le prévenu Semeyi car, disent-ils, sa présence le jour du meurtre était postérieure à cet événement. 

D'après les résultats de l'analyse des appels téléphoniques des prévenus rendus publics ce mardi 12 novembre 2019, par la Haute Cour Militaire, le ministre provincial de l'intérieur Dolly Makambo et son chauffeur Serge Kamanda ont conversé 3 fois, le jour du meurtre de Belvis Nkunku Ilo, administrateur gestionnaire du Centre de santé Vijana.  L'examen de ces appels téléphoniques a été réalisé dans le but de vérifier si ces prévenus ont oeuvré en connivence pour commettre ce crime. 

L'ex comptable à la division urbaine de la ville de Kinshasa Alain Boloko est invité à comparaître comme "renseignant" à l'audience fixée lundi prochain, à la Cour de Cassation sur l'affaire de l'ancien ministre provincial des finances Guy Matondo, accusé de  détournement des deniers publics.  Au cours du procès de ce lundi 11 novembre 2019 qui a duré moins d'une heure, le juge a instruit le greffier de la Cour pour qu'il puisse le saisir en bonne et due forme. 

Le général Sylvano Kasongo, chef de la police ville de Kinshasa, a comparu ce lundi 11 novembre 2019 comme "renseignant" au cours du procès en procédure de flagrance sur le meurtre de l'administrateur gestionnaire adjoint du Centre de santé de référence Vijana, à la Haute Cour Militaire.  Le prévenu Dolly Makambo a cité le commissaire provincial de la police, mettant en avant une correspondance attestant, selon lui, qu'il l'avait requis pour assurer la sécurisation du "site au coeur d'un conflit foncier", abritant la clinique de santé Vijana, dans la Commune de Lingwala.